Contenus illicites : conserver les preuves avant de demander le retrait
Un contenu illicite est une information, une publication ou une offre qui contrevient au droit applicable. Face à une menace, une escroquerie ou une atteinte à votre réputation, conservez les éléments utiles avant de signaler la publication à la plateforme. Pharos permet également d’alerter les autorités sur des contenus publics potentiellement illégaux, mais ne remplace ni les secours en cas d’urgence ni un dépôt de plainte.
Reconnaître une illégalité sans confondre loi et règles privées
Les contenus illicites peuvent prendre la forme d’un texte, d’une image, d’une vidéo, d’une annonce ou d’une offre de services. Leur caractère illégal dépend du droit de l’Union européenne ou du droit national applicable. Un contenu choquant n’est pas nécessairement interdit : la liberté d’expression protège aussi des opinions dérangeantes.
Quiz : comprendre les contenus illicites
Répondez aux 7 questions pour vérifier vos connaissances.
Résultat du quiz
- Un contenu illicite relève de la loi ; un contenu contraire aux CGU enfreint les règles d’une plateforme.
- La diffamation attribue un fait précis ; l’injure consiste en une expression insultante sans fait précis.
- Conservez les éléments utiles, notamment les captures, l’adresse de la page et la date.
- Pharos permet de signaler des contenus illicites en ligne. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence.
| Situation | Ce qu’elle signifie | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Contenu illicite | Il contrevient à une règle de droit applicable. | Il peut justifier un retrait et des poursuites selon les faits. |
| Contenu manifestement illicite | Son illégalité apparaît évidente, sans analyse juridique approfondie. | Cette évidence facilite l’identification de l’atteinte, sans supprimer les garanties procédurales. |
| Contenu contraire aux CGU | Il enfreint les conditions générales d’utilisation du service. | La plateforme peut le modérer même s’il n’est pas illégal. |
| Contenu désagréable mais légal | Il ne contrevient pas nécessairement à la loi ni aux règles du service. | Le désaccord ne suffit pas à exiger sa suppression. |
Parmi les situations à signaler figurent les menaces, l’incitation à la haine ou à la violence, l’apologie du terrorisme, les contenus pédopornographiques, la traite des êtres humains, certains trafics, les escroqueries et les actes de cruauté envers les animaux. La diffusion d’images intimes sans consentement, la contrefaçon et les atteintes au droit d’auteur peuvent également être illicites.
La qualification repose toutefois sur les faits : les mots employés, la personne visée, le caractère public ou privé et les circonstances de diffusion comptent autant que le support.
Avis, accusations et ventes : repérer les cas qui exigent une analyse
Une critique négative n’est pas automatiquement une diffamation
« J’ai attendu longtemps et le plat était froid » décrit une expérience. « Le gérant détourne l’argent de ses clients » impute un fait précis susceptible de porter atteinte à l’honneur : la question de la diffamation se pose. L’injure, elle, vise une expression outrageante ou méprisante sans imputation d’un fait précis. Le dénigrement commercial concerne le discrédit jeté sur des produits, des services ou une activité économique.
Ces distinctions orientent les démarches et les délais applicables. Une entreprise ne peut donc pas obtenir le retrait d’un avis au seul motif qu’il nuit à son image. Une analyse juridique est préférable avant d’envoyer une mise en demeure ou d’engager une procédure.
Évitez aussi l’effet « ciseau » d’une capture trop serrée : isoler une phrase peut supprimer la question à laquelle elle répond, les guillemets d’une citation ou le message qui la précède. Conservez une vue d’ensemble et une vue détaillée. Ce double cadrage aide à distinguer une menace personnelle d’une citation dénonçant cette menace, tout en préservant la lisibilité de la preuve.
Une annonce commerciale demande des vérifications distinctes
Pour une contrefaçon présumée, réunissez le titre de propriété intellectuelle, les références du produit et les éléments montrant l’atteinte. En matière de droit d’auteur, précisez l’œuvre concernée et les droits invoqués. La vente hors d’un réseau de distribution sélective ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une contrefaçon : les conditions de commercialisation doivent être examinées.
Préparer un signalement exploitable, puis choisir le bon destinataire
Conserver les preuves avant toute demande de suppression
Une notification précise permet au destinataire de retrouver le contenu et de comprendre le problème. Avant de bloquer un compte ou de demander un retrait, rassemblez les éléments suivants, sans vous exposer davantage :
- L’URL exacte de chaque publication ou annonce concernée.
- Des captures d’écran datées, avec le compte, le texte et son environnement.
- La date de découverte et, si elle est visible, celle de publication.
- Une explication factuelle de l’atteinte et du préjudice éventuel.
- Les justificatifs utiles : identité de la personne visée, droits détenus ou échanges pertinents.
Ne téléchargez pas et ne redistribuez pas de contenus pédopornographiques pour constituer un dossier. Signalez leur emplacement aux autorités. Pour d’autres contenus susceptibles de disparaître et présentant un enjeu important, un constat de commissaire de justice peut être utile.
Dans le formulaire de la plateforme, indiquez sobrement : « Je signale la publication située à cette adresse, publiée par ce compte. Voici les faits qui me paraissent illicites et les éléments permettant de les vérifier. » Ajoutez les pièces nécessaires, vos coordonnées lorsqu’elles sont requises et conservez l’accusé de réception. N’inventez pas de fondement juridique et évitez les signalements abusifs.
Utiliser Pharos sans le confondre avec les secours
Pharos est le portail officiel français de signalement des contenus illicites sur Internet. Pour y accéder, passez notamment par la page dédiée du site gouvernemental Ma Sécurité. Il vise principalement les contenus accessibles au public. Pour une affaire privée, des messages directement reçus ou une atteinte personnelle, contactez également la police ou la gendarmerie afin d’être orienté vers la démarche adaptée.
Les signalements sont analysés par des policiers et des gendarmes, puis orientés vers les services compétents. Selon les faits, les douanes ou la DGCCRF peuvent être concernées ; une coopération internationale, notamment via Interpol, peut être nécessaire. Les données des signalements Pharos sont conservées pendant deux ans. En cas de danger immédiat, contactez les secours sans attendre ce traitement.
Comprendre les responsabilités et agir si le contenu reste visible
L’auteur répond de ce qu’il publie. L’éditeur choisit les contenus et exerce une maîtrise éditoriale ; l’hébergeur stocke des informations fournies par des tiers. Une plateforme ou une marketplace doit être appréciée selon son activité réelle : sa dénomination commerciale ne suffit pas à déterminer son régime juridique.
Le Digital Services Act, ou DSA, encadre notamment les mécanismes de notification et les décisions de modération. Le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur dépend, entre autres, de sa connaissance du contenu illicite et de sa réaction diligente pour le retirer ou en rendre l’accès impossible. Une notification suffisamment précise et étayée peut lui donner cette connaissance. Il n’existe pas pour autant d’obligation générale de surveiller tous les contenus.
Un signalement ne déclenche pas automatiquement une suppression : l’illicéité peut être incertaine, les informations insuffisantes ou des vérifications nécessaires. Pharos n’est pas un bouton de retrait ; une enquête peut aussi expliquer le maintien temporaire d’un contenu.
- Conservez la décision reçue et utilisez la réclamation interne lorsqu’elle est proposée ou applicable.
- Complétez votre dossier avec les éléments manquants, sans multiplier les notifications identiques.
- Sollicitez, si son domaine le permet, un organisme reconnu comme signaleur de confiance.
- Consultez un avocat pour envisager une plainte, une action judiciaire ou un référé adapté à l’urgence.
Pour les professionnels, la prévention repose sur une procédure documentée : critères de modération, formation, remontée des cas sensibles à un juriste, conservation sécurisée des décisions et contrôle régulier. Les trois modes de modération — automatisée, semi-automatisée et manuelle — doivent rester accompagnés de garanties adaptées. Motiver les décisions et permettre leur contestation aide à protéger les victimes sans supprimer indûment des expressions licites.